Successions & Liquidations
Indivisions / Liquidation de succession / Liquidation de communauté légale / Concubinage
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Vous avez besoin de profiter de votre part d’héritage mais la succession n’est pas « réglée », les héritiers sont répartis dans plusieurs régions de Métropole, départements ou collectivités d’Outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ou à l’étranger, sans compter que vous ne connaissez pas forcément leur identité ou leur adresse…
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Or, pour procéder aux opérations de liquidation-partage, il est indispensable d’établir votre lien de filiation et ceux de l’ensemble de vos cohéritiers avec le(s) défunt(s), ainsi que de déterminer les biens qui dépendent de la succession ou des successions de plusieurs générations.
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Vous avez la chance d’avoir l’essentiel de ces éléments mais en raison de rancœurs diverses, aucun accord ne semble possible… La succession est « bloquée »! Une procédure judiciaire est-elle indispensable ? Comment s’y prendre ? *
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Pire, vous découvrez que la succession s’est faite sans vous, que des biens ont été appropriés par certains ayants-droit, ou vous pensez que le testament est faux !
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*Le dispositif de la Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018, dite Loi "Letchimy" du nom du Député de la Martinique qui l'a portée, peut être un recours sous réserve de certaines conditions. Il ne concerne que les successions ouvertes depuis plus de dix ans en outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte exclusivement) et ne s'appliquera pour certains actes que jusqu'au 31 décembre 2028.
Ces avancées notables consistent dans la mise en oeuvre d'un partage amiable ... un peu "forcé" dès lors que la moitié des droits est réunie. Passé un délai de deux mois et à défaut d'opposition, la vente ou le partage pourra être autorisé(e) par le Tribunal Juduciaire. Si l'acte est signé avant le 31 décembre 2028, les héritiers seront exonérés du droit d'enregistrement partage de 2,5% art.750 bis du Code général des impôts)
Voilà un échantillon des questions et circonstances qui amènent la plupart des clients à confier leur dossier à notre cabinet pour qui le droit des successions est devenu une de ses activités dominantes avec celle des liquidations des indivisions y compris entre ex-concubins, et des communautés légales.
Cette pratique nous a très vite permis de constater qu’il est indispensable de s’entourer d’autres professionnels de confiance qui permettront d’obtenir les renseignements et pièces indispensables au traitement amiable ou judiciaire du dossier.
Grâce à notre positionnement géographique qui nous amène à gérer de façon quotidienne les décalages horaires, les distances et les usages de juridictions différentes à travers les DOM, les COM et la Métropole, nous avons développé notre réseau de professionnels (généalogistes, notaires, experts immobiliers, expert-comptable, prestataires de services spécialisés, détectives, ) qui nous permettent de maîtriser le traitement et le coût de ces dossiers complexes dans toutes leurs dimensions.
La stratégie, amiable ou judiciaire, ne peut en effet être mise en œuvre qu’après la réunion de l’ensemble de ces éléments d’identification. Aussi, cette collaboration avec ces professionnels se trouve-t-elle renforcée par notre qualité d’Avocat Mandataire en Transaction Immobilière : essentiellement vente ou acquisition d’un bien immobilier.
