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Les décisions de justice rendues en premier ressort par les juridictions du premier degré (ex : tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal de grande instance) peuvent faire l'objet d'un recours devant une Cour d'appel.
Pour faire appel, il est en général, obligatoire de recourir à un Avoué qui interviendra, la plupart du temps aux côtés de votre avocat. Le premier étant chargé de l'aspect purement procédural du dossier, tandis que le second assurera la défense de vos droits et plaidera l'affaire.
Dans les Départements d'Outre-mer, cette fonction d'avoué est directement exercée par les avocats.
Dès lors et en cette qualité, Maître Marie-Pierre SAGET-JOLIVIERE, exerce également les fonctions d'avouée devant la Cour d'Appel de la Guadeloupe (Basse-Terre).
Cette double fonction constitue un atout majeur dans le cadre de ses interventions devant les autres Cours d'appel métropolitaines (et des autres DOM). Une collaboration active s'établit avec l'avoué territorialement compétent et Maître SAGET-JOLIVIERE qui maîtrise parfaitement la procédure de l'appel. La stratégie définie et le traitement du dossier sont dès lors optimisés.
Cette double fonction qu'exercent depuis toujours les avocats des D.O.M., va être généralisée au plan national courant 2012 par la suppression de la profession d'avoué qui va fusionner avec la profession d'avocat. Le projet de Loi du 22 décembre 2009 devrait être définitivement adopté courant juin 2010.
Le cabinet SAGET-JOLIVIERE est prêt.